Formulaire
de plainte
Les plaintes sont considérées comme suit:
- notification au demandeur de la réception de la plainte dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de la réception de la plainte;
- examen de la plainte et information sur les mesures prises dans un délai de 3 (trois) mois (s'il faut plus de temps pour examiner la plainte, le demandeur et l'organisme de certification de l'organisation en sont informés;
- prendre des mesures suite à une plainte ou à des lacunes identifiées dans les processus qui affectent la conformité aux exigences de certification FSC;
- notification du demandeur et de l'organisme de certification de l'organisation, après avoir résolu la plainte.