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Formulaire de plainte

Formulaire
de plainte

Les plaintes sont considérées comme suit:
  • notification au demandeur de la réception de la plainte dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de la réception de la plainte;
  • examen de la plainte et information sur les mesures prises dans un délai de 3 (trois) mois (s'il faut plus de temps pour examiner la plainte, le demandeur et l'organisme de certification de l'organisation en sont informés;
  • prendre des mesures suite à une plainte ou à des lacunes identifiées dans les processus qui affectent la conformité aux exigences de certification FSC;
  • notification du demandeur et de l'organisme de certification de l'organisation, après avoir résolu la plainte.

Formulaire de plainte de certification FSC